Informations légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Responsable du traitement et contact
PEAK ESTATE d.o.o. est responsable du traitement des données personnelles décrites dans la présente politique.
PEAK ESTATE d.o.o., Put Duge Njive II 4, 21212 Kaštela, Croatie. OIB 60476676073. Inscrite au registre des agents immobiliers auprès de la Chambre de commerce croate (HGK) sous le n° 64/2026. E-mail : info@peakestate.hr. Téléphone : +385 97 668 3789.
Les demandes relatives à la protection des données sont traitées directement par notre direction. Veuillez écrire à info@peakestate.hr en indiquant l’objet « Confidentialité ».
2. Champ d’application et résumé
La présente politique explique comment nous traitons les données personnelles lorsque vous consultez peakestate.hr, lorsque vous nous contactez via notre site, nos publicités sur Facebook et Instagram, WhatsApp, l’e-mail ou le téléphone, et lorsque vous devenez client de nos services d’intermédiation et de conseil.
En résumé :
- Les demandes et cahiers des charges sont lus personnellement par les fondateurs et traités de manière confidentielle.
- Nous ne vendons pas de données personnelles et ne transmettons jamais le contenu de votre demande aux plateformes publicitaires.
- Les outils de mesure d’audience et de publicité (Google Analytics, Meta Pixel) ainsi que Google Maps ne fonctionnent que si vous y consentez dans notre bandeau cookies. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- En tant qu’agent immobilier agréé, nous sommes légalement tenus d’identifier nos clients et de conserver certains documents, notamment en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
3. Origine de vos données
La plupart des données proviennent directement de vous : via les formulaires de notre site (demande privée, accès off-market, demande corporate, vente confidentielle, demande d’informations sur un bien, mise en vente d’un bien), les formulaires instantanés de Meta, WhatsApp, l’e-mail, le téléphone, les rendez-vous et les visites.
Le cas échéant, nous recevons également des données :
- de partenaires qui vous présentent à nous à votre demande, tels que le réseau international Keller Williams, des partenaires de coopération et de conseil, des avocats ou d’autres agents immobiliers ;
- d’un co-acquéreur, d’un membre de votre famille, d’une société ou d’un représentant agissant pour votre compte ;
- de registres publics, tels que le registre foncier, le cadastre, le registre du commerce et le registre des bénéficiaires effectifs, afin de vérifier la propriété et l’identité comme l’exige la loi ;
- de plateformes publicitaires (Meta), sous la forme de rapports de campagne et, si vous y avez consenti, de données de mesure relatives à votre interaction avec nos publicités ;
- de notre site, qui collecte automatiquement des données techniques (section 7).
4. Données traitées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom, e-mail, téléphone, nationalité ou pays de résidence, langue préférée |
| Demande et cahier des charges | Budget, emplacements, objectif, calendrier, type de bien, remarques libres |
| Données du bien (vendeurs) | Adresse, données du registre foncier et du cadastre, documents, photos, prix envisagé |
| Vigilance à l’égard de la clientèle (LCB-FT/KYC) | Copie d’une pièce d’identité, date et lieu de naissance, adresse, OIB ou numéro fiscal étranger, statut de personne politiquement exposée, bénéficiaires effectifs des sociétés, origine des fonds et du patrimoine |
| Contrat et transaction | Contrats d’intermédiation, bons de visite, offres, correspondance, factures, justificatifs de paiement |
| Clients entreprises | Raison sociale, données d’immatriculation, représentants et leurs coordonnées |
| Communication | E-mails, messages WhatsApp, notes d’appels et de réunions |
| Site et appareil | Adresse IP, navigateur, appareil, pages consultées, page de provenance, heure de connexion |
| Cookies et publicité | Identifiants de cookies, interactions avec les publicités, événements de conversion |
Nous ne demandons pas de catégories particulières de données, telles que des données de santé, des convictions religieuses ou des opinions politiques. Merci de ne pas les inclure dans votre demande.
5. Finalités et bases juridiques
Nous traitons chaque catégorie de données uniquement pour les finalités ci-dessous, sur la base juridique indiquée en regard de chacune.
| Finalité | Base juridique (RGPD) |
|---|---|
| Répondre à votre demande et préparer une offre ou un contrat d’intermédiation | Art. 6, par. 1, point b) : mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Fournir des services d’intermédiation et de conseil : visites, négociations, coordination avec avocats et notaires | Art. 6, par. 1, point b) : exécution d’un contrat |
| Recommandation internationale au sein du réseau Keller Williams, à votre demande | Art. 6, par. 1, point b) : exécution d’un contrat |
| Identification des clients, évaluation des risques et déclarations au titre de la loi croate relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Art. 6, par. 1, point c) : obligation légale |
| Conservation des documents au titre de la loi sur l’intermédiation immobilière, de la législation comptable et fiscale | Art. 6, par. 1, point c) : obligation légale |
| Donner suite à votre demande en vous proposant des biens et opportunités correspondants | Art. 6, par. 1, point f) : notre intérêt légitime à servir nos clients. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. |
| Newsletter et informations de marché, si vous vous y abonnez | Art. 6, par. 1, point a) : consentement |
| Exploitation et sécurisation du site, journaux serveur, prévention des abus | Art. 6, par. 1, point f) : notre intérêt légitime à disposer d’un site sûr et fonctionnel |
| Mesure d’audience du site (Google Analytics) | Art. 6, par. 1, point a) : consentement |
| Mesure publicitaire et reciblage (Meta Pixel) | Art. 6, par. 1, point a) : consentement |
| Cartes interactives sur les pages des biens (Google Maps) | Art. 6, par. 1, point a) : consentement |
| Mémorisation de votre choix en matière de cookies | Art. 6, par. 1, point f) : notre intérêt légitime à ne pas vous reposer la question. Ce choix est enregistré uniquement dans votre navigateur. |
| Constatation, exercice ou défense de droits en justice, y compris les droits à commission | Art. 6, par. 1, point f) : notre intérêt légitime à protéger nos droits |
6. Êtes-vous tenu de fournir vos données ?
Les champs signalés comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires pour répondre à votre demande. Sans eux, nous ne pouvons pas vous répondre.
Avant que nous puissions agir pour vous en tant qu’agent immobilier, la loi nous impose de vous identifier et, pour les sociétés, d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Si ces informations ne sont pas fournies, nous devons refuser ou mettre fin à la relation d’affaires.
Toutes les autres informations sont facultatives. Le consentement aux cookies n’est jamais une condition d’utilisation de notre site ou de nos services.
7. Site, cookies et consentement
Hébergement et journaux serveur. Notre site est hébergé par Vercel (Vercel Inc., États-Unis), en qualité de sous-traitant. Lorsque vous le consultez, des données techniques telles que l’adresse IP, le navigateur, l’appareil, les pages demandées et l’heure de connexion sont traitées dans les journaux serveur afin de fournir le site et d’en assurer la sécurité (art. 6, par. 1, point f) du RGPD). Toutes les données sont transmises via HTTPS.
Consentement. En vertu de la loi croate sur les communications électroniques, qui transpose la directive européenne ePrivacy, les cookies et technologies similaires qui ne sont pas strictement nécessaires ne peuvent être utilisés qu’avec votre consentement. Lors de votre première visite, notre bandeau cookies vous permet de tout accepter, de tout refuser ou de choisir par finalité (statistiques, marketing, cartes). Tant que vous n’avez pas accepté, les outils de mesure d’audience, les outils publicitaires et Google Maps restent bloqués. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD, conjointement avec cette loi. Les cookies strictement nécessaires sont utilisés sans consentement, car le site ne peut pas fonctionner sans eux.
Retrait. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via « Paramètres des cookies » en bas de page, aussi facilement que vous l’avez donné. En cas de retrait, les cookies de l’outil concerné sont supprimés de votre navigateur et l’outil est arrêté. Le retrait n’affecte pas les traitements effectués auparavant.
Gestion du consentement. Le bandeau fait partie de notre propre site ; aucun service tiers de gestion du consentement n’intervient. Votre choix est enregistré uniquement dans votre navigateur (entrée de stockage local peak_consent_v2), avec sa date, et ne nous est pas transmis. Il est conservé 12 mois ; au-delà, ou lorsque nous ajoutons un nouvel outil, nous vous reposons la question.
Si vous refusez. Aucun script de mesure d’audience ou de publicité n’est chargé, aucun cookie de ce type n’est déposé et aucune donnée n’est envoyée à Google Analytics ou à Meta.
Liste des cookies. Les cookies utilisés, avec leur fournisseur, leur finalité et leur durée de vie, figurent dans notre Politique en matière de cookies. Leur durée de vie est de 24 mois au maximum.
8. Mesure d’audience et publicité
Chaque outil décrit dans cette section ne fonctionne qu’après votre consentement dans notre bandeau cookies (section 7).
Google Analytics 4. Fournisseur : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Nous l’utilisons pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site, par exemple les pages consultées, le temps passé, la localisation approximative, l’appareil et la source de trafic, afin de l’améliorer. Google Analytics utilise des identifiants pseudonymes, et non votre nom. Il n’enregistre ni ne conserve les adresses IP ; il ne les utilise que brièvement pour en déduire une localisation approximative. Google agit en tant que sous-traitant en vertu de ses conditions de traitement des données. Nous conservons les données de mesure d’audience 14 mois au maximum.
Meta Pixel. Fournisseur : Meta Platforms Ireland Limited, Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande. Nous l’utilisons pour mesurer l’efficacité de nos publicités sur Facebook et Instagram, pour enregistrer des conversions telles que l’envoi d’une demande, et pour diffuser nos publicités auprès de personnes ayant visité notre site ou présentant des centres d’intérêt similaires. Le pixel traite des identifiants de cookies, les pages consultées, des événements, des données relatives au navigateur et à l’appareil, ainsi que votre adresse IP. Le contenu de votre demande n’est jamais transmis à Meta.
Responsabilité conjointe avec Meta. Pour la collecte de ces données sur notre site et leur transmission à Meta, Meta et nous sommes responsables conjoints du traitement au sens de l’art. 26 du RGPD. Notre accord suit l’avenant relatif aux responsables du traitement (Controller Addendum) de Meta. Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’un ou l’autre d’entre nous. Pour tout traitement ultérieur, Meta est seul responsable du traitement en vertu de sa politique de confidentialité. Les audiences constituées à partir du site sur Meta sont conservées 180 jours au maximum.
9. Formulaires Meta, WhatsApp, réseaux sociaux et cartes
Formulaires instantanés Meta. Si vous répondez à l’une de nos publicités sur Facebook ou Instagram au moyen d’un formulaire instantané, vous saisissez vos coordonnées sur la plateforme de Meta. Meta traite ces données en tant que responsable du traitement à part entière et nous les met à disposition. À partir de ce moment, nous sommes responsables du traitement et utilisons ces données pour répondre à votre demande (art. 6, par. 1, point b) du RGPD). Nous conservons les contacts dans Google Workspace (Google Ireland Limited, en qualité de sous-traitant) et dans notre CRM.
WhatsApp. Si vous nous contactez via WhatsApp Business, le service est fourni par WhatsApp Ireland Limited. Les messages sont chiffrés de bout en bout, mais WhatsApp traite des métadonnées telles que votre numéro de téléphone, l’heure et l’appareil en vertu de sa propre politique de confidentialité et peut les partager au sein du groupe Meta, y compris en dehors de l’UE. Nous pouvons vous poser des questions structurées afin de comprendre votre demande. L’utilisation de WhatsApp est facultative ; vous pouvez toujours nous joindre par e-mail ou par téléphone.
Réseaux sociaux. Nous disposons de profils sur Instagram et LinkedIn. Lorsque vous interagissez avec eux, les exploitants de ces plateformes (Meta Platforms Ireland Limited ; LinkedIn Ireland Unlimited Company) traitent vos données en vertu de leur propre politique de confidentialité. Lorsqu’une plateforme nous fournit des statistiques de page, nous pouvons être responsables conjoints avec elle pour ce traitement limité. Nous ne recevons ces statistiques que sous forme agrégée.
Google Maps. Les cartes interactives de nos pages de biens ne sont chargées depuis Google (Google Ireland Limited) qu’après votre acceptation des cookies dans notre bandeau. Google peut alors déposer des cookies et traiter votre adresse IP en vertu de sa propre politique de confidentialité (art. 6, par. 1, point a) du RGPD). Sans consentement, une image de carte hébergée sur notre propre site s’affiche à la place.
10. Confidentialité et destinataires
Les cahiers des charges et demandes sont lus personnellement par les fondateurs et traités de manière confidentielle. Au sein de Peak Estate, l’accès est limité aux fondateurs et au personnel autorisé tenu au secret. Nous ne vendons ni ne louons de données personnelles.
Nous ne partageons des données que dans la mesure nécessaire, et uniquement avec :
| Destinataire | Finalité |
|---|---|
| Prestataires agissant en tant que sous-traitants : Vercel (hébergement), Google Workspace (e-mail, documents, stockage des contacts), notre fournisseur de CRM, le support informatique, les experts-comptables | Fonctionnement de notre activité, dans le cadre de contrats de sous-traitance (art. 28 du RGPD) |
| L’autre partie à une transaction (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire) et son agent | Organisation des visites et des négociations, limitée au strict nécessaire |
| Avocats, notaires, conseillers fiscaux, géomètres, traducteurs, banques | Lorsqu’ils sont mandatés sur vos instructions ou nécessaires à la réalisation de la transaction |
| Réseau Keller Williams et partenaires de coopération | Lorsque vous demandez une recommandation ou une mise en relation internationale, ou pour confirmer une mise en relation que le partenaire nous a adressée |
| Google et Meta | Comme décrit aux sections 8 et 9 |
| Autorités et juridictions | Lorsque la loi l’exige, par exemple l’Office de prévention du blanchiment de capitaux, l’administration fiscale, les autorités d’inspection ou les tribunaux |
11. Transferts hors de l’EEE
Certains prestataires, en particulier Google et Meta, peuvent traiter des données aux États-Unis. Google LLC et Meta Platforms, Inc. sont certifiés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, qui fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Lorsqu’un transfert n’est pas couvert par une décision d’adéquation, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46, par. 2, point c) du RGPD).
Lorsque vous nous demandez de travailler avec des interlocuteurs situés hors de l’EEE, par exemple votre conseiller à l’étranger ou un bureau Keller Williams dans un autre pays, nous transférons les données parce que cela est nécessaire au service que vous avez demandé (art. 49, par. 1, points b) et c) du RGPD).
12. Durée de conservation
Nous ne conservons les données que le temps nécessaire à la finalité poursuivie ou imposé par la loi. Ensuite, nous les supprimons ou les anonymisons.
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes n’aboutissant pas à une relation d’intermédiation | Supprimées ou anonymisées 24 mois après le dernier contact |
| Documents de vigilance LCB-FT/KYC | 10 ans après la fin de la relation d’affaires ou de la transaction, comme l’exige la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
| Pièces comptables et factures | 11 ans, comme l’exige la loi sur la comptabilité |
| Contrats d’intermédiation, bons de visite, correspondance liée aux transactions | Durée du contrat plus 5 ans ; davantage tant qu’une réclamation est en cours ou lorsque ces documents servent aussi à des fins LCB-FT ou comptables |
| Abonnement à la newsletter | Jusqu’à votre désinscription |
| Choix en matière de cookies | Enregistré dans votre navigateur pendant 12 mois au maximum |
| Journaux serveur | Une courte durée fixée par notre hébergeur à des fins de sécurité |
| Données Google Analytics | 14 mois au maximum |
| Audiences publicitaires | Meta : 180 jours au maximum |
| Cookies | 24 mois au maximum, comme indiqué dans notre Politique en matière de cookies |
13. Décisions automatisées et profilage
Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (art. 22 du RGPD). Chaque demande est examinée par une personne.
Avec votre consentement, Meta utilise des données issues de notre site pour constituer des audiences publicitaires et déterminer les publicités que vous voyez. Il s’agit d’un profilage à des fins publicitaires. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en retirant votre consentement via « Paramètres des cookies ».
14. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données (art. 15 du RGPD), d’un droit de rectification (art. 16) et d’effacement (art. 17), d’un droit à la limitation du traitement (art. 18), d’un droit à la portabilité (art. 20), d’un droit d’opposition (art. 21) et du droit de retirer votre consentement à tout moment pour l’avenir (art. 7, par. 3).
Pour exercer vos droits, écrivez à info@peakestate.hr. Nous répondons dans un délai d’un mois. Pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; nous vous en indiquerons alors les raisons. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité. Les demandes sont gratuites, sauf si elles sont manifestement infondées ou excessives.
Certains droits sont limités par la loi. Nous ne pouvons pas effacer les données que nous sommes tenus de conserver en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la législation comptable. La législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux peut également nous interdire de vous indiquer si des informations ont été signalées aux autorités.
Votre droit d’opposition (art. 21 du RGPD). Lorsque nous traitons vos données sur la base de l’intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f) du RGPD), vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement, à moins de démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, ou que les données soient nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Lorsque nous utilisons vos données pour vous adresser des opportunités immobilières ou d’autres messages de prospection, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans avoir à vous justifier, et nous cesserons. Il vous suffit d’écrire à info@peakestate.hr.
Droit d’introduire une réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agence croate de protection des données personnelles (Agencija za zaštitu osobnih podataka, AZOP), Selska cesta 136, 10000 Zagreb, Croatie, azop.hr. Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle du pays de l’UE dans lequel vous résidez ou travaillez.
15. Sécurité, données concernant des tiers et mineurs
Sécurité. Nous protégeons les données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Elles comprennent la transmission chiffrée (HTTPS), un accès restreint et protégé par mot de passe, des obligations de confidentialité et des contrats de sous-traitance avec tous nos sous-traitants. Aucune transmission sur Internet n’est totalement sûre. Veuillez n’envoyer vos pièces d’identité que par le canal que nous vous indiquons.
Données concernant des tiers. Si vous nous communiquez des données personnelles concernant d’autres personnes, par exemple un co-acquéreur, un membre de votre famille ou le représentant d’une société, assurez-vous d’être en droit de les partager et que ces personnes ont connaissance de la présente politique.
Mineurs. Nos services s’adressent aux adultes. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des personnes de moins de 18 ans.
16. Modifications et versions linguistiques
Nous mettons à jour la présente politique lorsque nos services, nos outils ou la loi évoluent. La version en vigueur, avec sa date, est toujours disponible sur cette page. Lorsqu’une modification requiert votre consentement, nous vous le demanderons.
La présente politique est également disponible en anglais, en croate et en allemand. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.